Puisque vendre une voiture d’occasion est un acte règlementé, il est nécessaire, voire même obligatoire, de fournir certains documents administratifs utiles à cette action. Ces documents administratifs ne sont autres que la déclaration de cession, le certificat d’immatriculation ou la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat technique.
Le certificat de cession et la carte grise
Pour vendre des voitures d’occasion, il est nécessaire de remplir le cerfa 15776 de déclaration de cession qui est un document obligatoire (mis à disposition à l’état vierge par l’administration) et doit être remis en deux exemplaires par le vendeur du véhicule à l’acheteur. Par ailleurs, en ce qui concerne le certificat d’immatriculation ou la carte grise, pour un ancien modèle de carte grise, celle-ci doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de cession du véhicule et la signature du propriétaire. Pour les nouveaux modèles de carte grise, toutes ces inscriptions doivent être inscrites sur la partie haute. Le coupon détachable, quant à lui, doit être rempli avec les coordonnées de l’acheteur et la date de la vente puis la signature. Il doit ensuite être remis au nouveau propriétaire du véhicule.
Le certificat de non gage
Le certificat de non gage est un certificat de situation administrative qui permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule mais également qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il faut savoir qu’un véhicule est gagé quant il a été acheté via un crédit-bail qui n’a pas été soldé. D’autre part, le certificat de gage permet de prouver que le véhicule à vendre n’est pas volé ou dangereux, que toutes ses amendes pour excès de vitesse sont payés, bref que tout est en règle et qu’il peut être vendu sans crainte. Sachez qu’il vous est désormais possible d’avoir un certificat de non gage en ligne en seulement quelques minutes. Il suffit pour cela de remplir les formalités d’inscription et la demande de validation en ligne.
Le certificat de contrôle technique
Le certificat de contrôle technique est un document obligatoire pour les véhicules à vendre de plus de 4 ans et qui ne sont pas dispensés du contrôle technique. Vous devez savoir que le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.